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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02638

    CA Pau, 14 févr. 2008, RG 06/02638

    SG / CD Numéro 706 / 08 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14 / 02 / 2008 Dossier : 06 / 02638 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Alain X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca66bd3db21cbdd8aee5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02638

    CA Caen, 4 déc. 2007, RG 06/02638

    AFFAIRE : N RG 06 / 02638 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 10 Mai 2006-RG no 04 / 1471 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Henry X... ... rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89cca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1