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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02677
CA Caen, 25 sept. 2007, RG 06/02677
AFFAIRE : N RG 06 / 02677 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 17 Décembre 2002-RG no 02 / 460 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 11 Mai 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 Juin 2006 COUR D'APPEL DE
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