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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/02688

    CA Versailles, 7 sept. 2011, RG 06/02688

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 09/ 03676 AFFAIRE : Annette X... épouse Y... C/ Jean Claude Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation pari

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02688

    CA Nîmes, 7 oct. 2008, RG 06/02688

    ARRÊT No 559 R. G. : 06 / 02688 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 juin 2006 X... Z... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Didier X... né le 21 Février 1964 à ROMILLY SUR S

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02688

    CA Nîmes, 7 oct. 2008, RG 06/02688

    ARRÊT N° 559 R. G. : 06 / 02688 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 juin 2006 X... Z... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Didier X... né le 21 Février 1964 à ROM

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1