Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02752
CA Pau, 24 avr. 2008, RG 06/02752
Numéro 1923 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1re Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 06 / 02752 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Josselyne X... C / SAFER GASCOGNE HAUT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 06/02752
CA Amiens, 31 janv. 2008, RG 06/02752
ARRET No S. A. R. L. STEFLO C / X... Y... Z... A... B... C... D... E... S. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 31 JANVIER 2008 RG : 06 / 02752 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 20
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