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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02756

    CA Pau, 7 févr. 2008, RG 06/02756

    SG/NG Numéro 611/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 07/02/2008 Dossier : 06/02756 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour fa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca66bd3db21cbdd8aee6
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/02756

    CA Reims, 14 nov. 2007, RG 06/02756

    ARRÊT N o du 14/11/2007 AFFAIRE No : 06/02756 CM/GP Jean-Noël X... C/ Société COOPÉRATIVE AGRICOLE MARNAISE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Décembre 2005 par le Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca18bd3db21cbdd8a09b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1