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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02811
CA Colmar, 31 mars 2008, RG 06/02811
MEB / Chambre 5 A R. G. No : 06 / 02811 Minute No : 5M Copie exécutoire aux avocats le : COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 31 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean-Pierre LIEBER, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Josiane BIGOT, consei
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