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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02839

    CA Caen, 25 oct. 2007, RG 06/02839

    AFFAIRE : N RG 06/02839 Code Aff. : ARRET N MH NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX en date du 17 Octobre 2002 - RG no 02/00994 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 15 avril 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006 COUR D'APPEL DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9eabd3db21cbdd8991f

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