Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/03195
CA Toulouse, 17 juin 2008, RG 06/03195
17 / 06 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 03195 MT / MFT Décision déférée du 04 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 185 Mme X... Saïd Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Alain Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPP
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03195
CA Pau, 18 févr. 2008, RG 06/03195
CM / LL Numéro 08 / 737 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRET DU 18 Février 2008 Dossier : 06 / 03195 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Justine Georgette X... épouse Y..., Christiane Paulette Y
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