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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03252
CA Caen, 22 nov. 2007, RG 06/03252
AFFAIRE : N RG 06/03252 Code Aff. : ARRET N CJ/AC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 26 Octobre 2006 RG no 04/0579 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION 3 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 APPELANT : MINISTERE PUBLIC représent
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