Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03283

    CA Caen, 1 juill. 2008, RG 06/03283

    AFFAIRE : N RG 06/03283 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 26 Octobre 2006 - RG no 05/00687 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Claudine X... ... représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles