Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/03287
CA Paris, 23 mai 2008, RG 06/03287
3ème chambre 2ème section Assignation du : 16 Février 2006 JUGEMENT rendu le 23 Mai 2008 DEMANDERESSE Association Française de Normalisation - AFNOR, représentée par son Directeur Général Monsieur Olivier X..., 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX représentée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/03287
CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2007, RG 06/03287
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 03287 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES-MATMUT SOCIETE UTS CHAUFF Jean-Claude X... C / Yolande Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES
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