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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03293
CA Pau, 12 nov. 2007, RG 06/03293
NR / CD Numéro 4201 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 06 / 03293 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Affaire : EDF-GDF DISTRIBUTION BEARN BIGORRE C / Pierre X..., SYNDICA
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