Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03324
CA Caen, 21 déc. 2007, RG 06/03324
AFFAIRE : N RG 06 / 03324 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 09 Novembre 2006- RG no 20600008 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Jean- Pierre X... ... 50120 EQUEURDREVILLE Représenté
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/03324
CA Lyon, 16 oct. 2007, RG 06/03324
R.G : 06/03324 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 avril 2006 RG No2005/1661 ch no 1 LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE C/ X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur LE CHEF DES SER
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