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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03331
CA Caen, 15 mai 2008, RG 06/03331
AFFAIRE : N RG 06 / 03331 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Septembre 2006 du Tribunal de Commerce de CHERBOURG- RG no 05 / 01764 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANT : LE CREDIT MUTUEL DE SAINT SAUVEUR LE VICOMT
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