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ca Autre 14/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/03391

CA Pau, 14 févr. 2008, RG 06/03391

PhD/AM Numéro 699 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14 février 2008 Dossier : 06/03391 Nature affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Aff

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