Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/03428 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03428

    CA Nîmes, 23 janv. 2008, RG 06/03428

    ARRÊT No59 R. G : 06 / 03428 YRD / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 20 septembre 2006 Section : Activités diverses STE MARTINE X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : STE MARTINE X... prise en la personne de son gérant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca44bd3db21cbdd8a850
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 06/03428

    CA Orléans, 20 sept. 2007, RG 06/03428

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me IORO Selarl BARON BELLANGER PALHETA COPIES le à S.A. OSIATIS FRANCE M.Z... ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 03428 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 13 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e1bd3db21cbdd89703

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1