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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03550

    CA Colmar, 13 févr. 2008, RG 06/03550

    FJ Chambre 5 B R. G. No : 06 / 03550 Minute No : 5M ARRET DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean- Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, Conseiller, assesseur, Frédérique JOVET, Conseiller, assesseur, en présence de Rachel FINITZER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca66bd3db21cbdd8aedf
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/03550

    CA Toulouse, 18 sept. 2007, RG 06/03550

    18/09/2007 ARRÊT No472 No RG: 06/03550 CD/CC Décision déférée du 05 Juillet 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/1438) M. CAVE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSL, VENANT AUX DROITS DE LA CANCAVA représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9fabd3db21cbdd89b4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1