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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03562
CA Nîmes, 25 juill. 2007, RG 06/03562
ARRÊT No370 A R.G : 06/03562 JLO/MD TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON GREFFE D'ANNONAY 19 juin 2006 X... C/ S.A SOFINCO COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANTE : Madame Josette X... épouse Y... née le 30 Décembre 1932 à VIENNE (38200) ... 074
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