Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03565

    CA Nîmes, 4 déc. 2007, RG 06/03565

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 ARRÊT No 642 R. G. : 06 / 03565 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 02 juin 2006 MINISTÈRE PUBLIC C / X... APPELANTE : MINISTÈRE PUBLIC Parquet Général COUR d'APPEL 30031 NÎMES CEDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e7bd3db21cbdd89883

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles