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  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 06/03639

    CA Grenoble, 24 juin 2008, RG 06/03639

    R. G. N° 06 / 03639 Grosse délivrée à : SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 24 JUIN 2008 Appel d'un Jugement (N° R. G. 05 / 02499) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 12 septembre 2006

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019578689
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03639

    CA Caen, 21 sept. 2007, RG 06/03639

    AFFAIRE : N RG 06/03639 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 23 Novembre 2006 - RG no F05/00037 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : ASSOCIATION NATIONALE D'ACTION ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ddbd3db21cbdd89649

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1