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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03674
CA Pau, 19 mai 2008, RG 06/03674
GL / BLL Numéro 08 / 2139 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 19 mai 2008 Dossier : 06 / 03674 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Claudette X... C / Marie-José Y... Michel Y...
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