Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03711
CA Caen, 26 févr. 2008, RG 06/03711
AFFAIRE : N RG 06 / 03711 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Novembre 2006- RG no 05 / 3146 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur François X... ...
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03711
CA Rennes, 24 mai 2007, RG 06/03711
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No322 R.G : 06/03711 POURVOI No26/2008 du 24/04/2008 Réf R0841952 M. Georges X... C/ E.A.R.L. LES HARVERIES Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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