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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/03878 Tout effacer

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ca Autre 20/12/2007 Cour d'appel de Nîmes n° 06/03878

CA Nîmes, 20 déc. 2007, RG 06/03878

R.G : 06/03878 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 26 septembre 2006 SARL PIERUS C/ S.A.S. GSE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 20 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SARL PIERUS, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

Lire la décision → Vérifier la source 6253cafcbd3db21cbdd8c9a6

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