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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03916
CA Pau, 29 nov. 2007, RG 06/03916
JF/BLL Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 29 novembre 2007 Dossier : 06/03916 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : S.A.R.L. PINCE C/
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