Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04117

    CA Nîmes, 13 déc. 2007, RG 06/04117

    ARRÊT No 586 R. G : 06 / 04117 SB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIGAN 02 septembre 2005 X... Z... X... X... X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Georges X... né le 21 Janvier 1924 à ALZON

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca97bd3db21cbdd8b7b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles