Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/04158
CA Lyon, 13 déc. 2007, RG 06/04158
R. G : 06 / 04158 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 septembre 2001 RG No1999 / 3401 X... C / AUTO MOTO VERTE SAS Y... Société NPO SARL Cie L'EQUITE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANT : Mon
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles