Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04177
CA Nîmes, 18 juin 2008, RG 06/04177
ARRÊT N° 464 RG : 06 / 04177 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 13 juin 2006 Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 18 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Gabrielle Y... épouse X... ... 84210 ST DIDIER représentée par la SCP GUIZARD-
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/04177
CA Lyon, 20 sept. 2007, RG 06/04177
R. G : 06 / 04177 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 15 juin 2006 ch no 3 RG No2003 / 117 Société DEL SAS C / X... SPRL DURECHAIN Société INPA- INDUSTRIE NOUVELLE DES PLASTIQUES DE L'ANJOU COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 SEPTE
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