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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/04560

    CA Paris, 18 déc. 2007, RG 06/04560

    3ème chambre 1ère section Assignation du : 25 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSES S. A. R. L. NOTEBOOK COMPUTEUR DISTRIBUTION NCD 10, rue Boris Vian 95310 SAINT OUEN L AUMONE Société ANYWARE APRO INFORMATIQUE 9 rue des Cayennes 78700 CONFLANS SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018952589
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/04560

    CA Rennes, 13 nov. 2007, RG 06/04560

    FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Christian X... est adhérent du mouvement "Edouard Y..." au travers de deux sociétés : l'EURL Christian X... dont il est le gérant et dont il détient 100 % du capital, la SA Audierne Distribution dont il est Président du Conseil d'administration et détenteur de 97,90

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca55bd3db21cbdd8ab91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1