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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/04634
CA Rennes, 12 oct. 2007, RG 06/04634
Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06 / 04634 S.A.S. TRIGANO VDL C / M. Gilbert X... Mme Rose-Marie Y... épouse X... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE S.A.S. VILLAGE CAMPING CARS S.A.L'EQUITE Infirme l
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