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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04635
CA Colmar, 23 mai 2008, RG 06/04635
MINUTE N° 08 / 780 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 23 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06/04635 Décision déférée à la Cour : 12 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : SA Société de DISTRIBUTIONS EXCLUSIVES
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