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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04882
CA Colmar, 30 janv. 2008, RG 06/04882
SD MINUTE No80 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 06 / 04882 Décision déférée à la Cour :
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