Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04916
CA Colmar, 10 juin 2008, RG 06/04916
MINUTE N° 08 / 867 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 10 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06 / 04916 Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM APPELANTE : EURL LE CHATELAIN AYANT FUSIONNE ET ABSORB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles