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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/05141
CA Colmar, 27 août 2008, RG 06/05141
Copie exécutoire à - Me Antoine S. SCHNEIDER - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 27.08.2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06/05141 Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2006 par le TR
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