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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/05550

    CA Rennes, 1 avr. 2008, RG 06/05550

    1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caacbd3db21cbdd8bb89
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/05550

    CA Colmar, 28 mars 2008, RG 06/05550

    MINUTE No 327 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS - Me Antoine S. SCHNEIDER COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 28 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 05550 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1