Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/05677
CA Paris, 11 avr. 2008, RG 06/05677
3ème chambre 2ème section Assignation du : 16 Février 2006 JUGEMENT rendu le 11 Avril 2008 DEMANDERESSE Mademoiselle Marine A... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Sylvie BENOLIEL CLAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 64 DÉFENDEURS Société UPDATE AR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles