Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/06224
CA Paris, 1 avr. 2008, RG 06/06224
3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE Madame Marie- France X... ... ... 06100 NICE représentée par Me Marc- Olivier DEBLANC- Association d'avocat LA BOETIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0460 DÉFENDERESSES Madame Sophie Y... épous
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles