Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/06800
CA Paris, 22 févr. 2008, RG 06/06800
3ème chambre 2ème section Assignation du : 25 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2008 DEMANDEURS Monsieur Kebir Y... ... 92330 SCEAUX S. A. S. E. C. P. B.- EDITIONS DE L'AUBE Le Moulin du Château 84240 LA TOUR D'AIGUES représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles