Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/07164
CA Paris, 19 mars 2008, RG 06/07164
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 07164 No MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2008 DEMANDEUR Monsieur Jean- Marc X... ... 33800 BORDEAUX représenté par Me
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/07164
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2007, RG 06/07164
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2007 No2007 / 472 Rôle No 06 / 07164 Société WHBWL SCA C / SNC GILBERT X... DEVELOPPEMENT Georges André Z... Hélène A... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP ERMENEUX SCP LATIL réf Décision dé
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