Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/07170
CA Rennes, 14 févr. 2008, RG 06/07170
Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 07170 S. A. SALENTINE AUTOMOBILES C / S. A. S. GENERAL MOTORS FRANCE Mme Martine X... Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI K0814738 du 09 / 05 / 2008 (nos r
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles