Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/07791 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 06/07791

    CA Montpellier, 25 mars 2008, RG 06/07791

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07791 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 03/218 APPELANTE : S.C.I. TRIFA, prise en la person

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018965355
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/07791

    CA Paris, 22 févr. 2008, RG 06/07791

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 24 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 22 Février 2008 DEMANDERESSE S. A. IDEO TECHNOLOGIES 124, rue de Verdun 92800 PUTEAUX représentée par Me Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 241 DÉFENDEURS Société JDEO SOLUTIONS,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054451

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1