Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/08807

    CA Paris, 1 avr. 2008, RG 06/08807

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06 / 08807 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE S. A. GROUPE CANAL + 1, Place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 repr

  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/08807

    CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2007, RG 06/08807

    COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2007 No 2007 / 723 Rôle No 06 / 08807 Patrick X... Brigitte Y... épouse X... C / S. A. CETELEM Grosse délivrée le : à : ST FERREOL MAYNARD réf Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5fbd3db21cbdd8ada6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles