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ca Cour d'appel de Rouen n° 06/1021
CA Rouen, 14 nov. 2007, RG 06/1021
R.G : 06/01021 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 2 février 2006 APPELANTE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TROIS RIVIÈRES venant aux droits du SIVOM TOTES-AUFFAY prise en l
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