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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10574

    CA Paris, 11 déc. 2007, RG 06/10574

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES Société LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT 128 boulevard Haussmann 75008 PARIS Société LFPI GESTION 128, boulevard Haussmann 75008 PARIS Société FONCIERE LFPI 128, boulevard Haussmann 75008 PARIS re

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018952374
  • cc Cassation n° 06-10.574

    Cass., 4 juin 2007, n° 06-10.574

    Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'i

    Lire la décision → Vérifier la source 607949599ba5988459c42915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1