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ca Cour d'appel de Caen n° 06/1082
CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/1082
AFFAIRE : N RG 06 / 01082 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mars 2006- RG no 05 / 0297 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean- François X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA
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