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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/11002

    CA Paris, 13 mai 2008, RG 06/11002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 13 Mai 2008 (no 5, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11002- C. T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8badf
  • cc Cassation n° 06-11.002

    Cass., 12 déc. 2006, n° 06-11.002

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que po

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d5cd58014677418b6f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1