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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/1101

    CA Riom, 16 janv. 2008, RG 06/1101

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Rectifié par arrêt rendu le 24.1.2008 - Dispositif de l'arrêt rectificatif du 24.1.2008 Dit que la mention "assignée non représentée pour GMF VIE sera remplacée par :"représentée par Me Gutton-Perrin et représentée par Me Callon avocat et ajoute la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca38bd3db21cbdd8a61c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/1101

    CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/1101

    PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean X... ... 14360 TROUVILLE SUR MER représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me RIONDET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : La SARL COLLEN DEMENAGEMENT 6 Avenue de la République 14800 DEAUVILLE prise e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca38bd3db21cbdd8a615

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1