Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/11595 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/11595

    CA Paris, 16 avr. 2008, RG 06/11595

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/11595 No MINUTE : Assignation du : 10 Août 2006 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2008 DEMANDERESSE L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de M. le Minist

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019447395
  • cc Annulation n° 06-11.595

    Cass., 21 sept. 2006, n° 06-11.595

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e809ba5988459c48eb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1