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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1161

    CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/1161

    AFFAIRE : N RG 06/01161 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Mars 2006 - RG no 98/4498 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 9 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame Sylv

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