Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 06/1161
CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/1161
AFFAIRE : N RG 06/01161 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Mars 2006 - RG no 98/4498 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 9 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame Sylv
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles