Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 06-12.583
Cass., 11 déc. 2007, n° 06-12.583
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2006), que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-Fra
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12583
CA Paris, 14 nov. 2007, RG 06/12583
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/12583 No MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2007 DEMANDERESSE S.A.R.L. LA COLLINE INTERNATIONAL, représenté par son gé
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