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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12591

    CA Paris, 12 déc. 2007, RG 06/12591

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 09 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2008 DEMANDEURS S. A. MONTRES X... 17 rue de l'Arquebuse 1204 GENEVE (SUISSE) Monsieur François X... ... 1204 GENEVE (SUISSE) représentés par Me Grégoire TRIET, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018860053
  • cc Cassation n° 06-12.591

    Cass., 12 juin 2007, n° 06-12.591

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., commerçant, a formé opposition à d

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cdcd580146774187dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1